Allocation de soutien familial

L’ASF est versée pour élever un enfant âgé de moins de 20 ans privé de l’aide de l’un de ses deux parents. Cette aide correspond à l’obligation faite aux parents d’assurer les moyens d’existence de leur enfant (obligation d’entretien).

Lorsqu’elle est fixée par voie de justice elle prend la forme de pension alimentaire. Dans le cas ou l’autre parent ne s’acquitte pas ou que partiellement de son obligation d’entretien, depuis au moins 2 mois consécutifs, l’ASF est versée par la CAF pendant 4 mois.

Pour maintenir le droit à l’ASF le parent ayant l’enfant à charge doit engager dans les 4 mois une procédure de fixation ou pension alimentaire :

– Une action auprès du juge aux affaires familiales du TGI, si la personne n’est en possession d’aucun jugement.

– Une action en révision du jugement auprès du même juge, si le jugement initial ne fixe aucune pension alimentaire.

Si l’autre parent ne s’acquitte pas ou que partiellement de sa pension alimentaire fixée par décision de justice pendant au moins 2 mois consécutifs, l’ASF est versée par la CAF à titre d’avance sur la pension alimentaire dûe (la CAF engagera alors à la place du bénéficiaire une procédure de recouvrement contre le parent défaillant). Pour rappel :

le RSA est une allocation différentielle qui est versée en subsidiarité des autres droits de l’allocataire. Pour les BRSA isolés avec des enfants à charge et reconnus à la naissance par l’autre parent, il est impératif que ces derniers fassent valoir leur droit à l’ASF et engagent une procédure de fixation de pension alimentaire… Cette démarche peut s’inscrire dans le cadre d’une action du CER (dans le cas contraire le CER pourrait être ajourné à ce motif).

Montant du RSA au 1° janvier 2017

Le montant du RSA a été augmenté deux fois en 2016. La première hausse du RSA remonte au 1er avril 2016 (+0,1%), date à laquelle il a été très faiblement augmenté (de 524,16 euros à 524,68 euros pour une personne seule). Une nouvelle augmentation de 2 % du montant du RSA est intervenue en octobre 2016 portant l’allocation à 535,17€ pour une personne seule.

Pour rappel, conformément au plan de lutte contre la pauvreté, une revalorisation exceptionnelle du RSA avait déjà eu lieu en septembre 2015, avec une hausse également fixée à 2 %. A titre d’exemple, pour une personne seule, le RSA avait augmenté d’environ 11€/mois depuis cette date, passant ainsi de 513 à 524 euros par mois.

La prochaine hausse du RSA aura normalement lieu le 1er avril 2017. Jusqu’à cette date, le montant du RSA 2017 restera donc a priori le même que celui du RSA 2016. Le montant devrait être revalorisé en avril, le taux d’augmentation n’étant toutefois pas encore connu.

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